Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux prestations proposées par la société Énergies et Transitions. Version en vigueur au 3 septembre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de conseil en transition énergétique réalisées par le Prestataire pour le compte de ses clients : études d’opportunité et de faisabilité, assistance à maîtrise d’ouvrage et pilotage de projet, suivi et analyse des performances énergétiques.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou par une personne publique agissant dans le cadre de son activité (ci-après le « Client »). Elles ne sont pas destinées à des consommateurs au sens du code de la consommation.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire. Le devis signé et ses annexes priment sur les CGV en cas de contradiction.

2. Identification du prestataire

Les prestations sont fournies par la société Énergies et Transitions, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont l’objet social est l’étude, le conseil et l’assistance à maîtrise d’ouvrage en énergies renouvelables, thermique et fluides (ci-après le « Prestataire »).

• Siège social : 752 F chemin de Trespeaux, 30100 Alès, France
• RCS : Nîmes 987 898 814 — SIRET (siège) : 987 898 814 00015
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR67 987 898 814
• Courriel : ccorailler@energies-transitions.fr

Le Prestataire relève de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC, IDCC 1486).

3. Devis, commande et formation du contrat

Chaque mission fait l’objet d’un devis écrit précisant son objet, son périmètre, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de règlement. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou de tout bon de commande en tenant lieu. Aucune prestation n’est engagée avant cette date.

4. Modification de la mission

Toute demande du Client modifiant le périmètre, les livrables ou le calendrier de la mission fait l’objet d’un avenant écrit chiffré. À défaut d’accord sur l’avenant, la mission se poursuit selon le devis initial.

De la même façon, une évolution du contexte réglementaire, technique ou financier survenue après la signature et modifiant substantiellement la charge de travail ouvre droit à une renégociation du prix et des délais.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Sauf stipulation contraire du devis, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés pour les besoins de la mission, ainsi que les frais de mesure, d’instrumentation ou d’accès à des bases de données payantes, sont facturés en sus, sur justificatifs.

6. Facturation et modalités de paiement

Sauf disposition contraire du devis, un acompte de 30 % du montant hors taxes est exigible à la commande ; le solde est facturé à l’avancement ou à la remise des livrables. Les missions de longue durée font l’objet d’une facturation mensuelle ou par phase.

Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l’exécution de la mission jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension puisse lui être reprochée ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

8. Exécution de la mission

Le Prestataire exécute sa mission conformément aux règles de l’art et aux référentiels techniques et réglementaires applicables. Il est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

Les gains énergétiques, économies et temps de retour sur investissement figurant dans les livrables constituent des estimations établies à partir des données disponibles et d’hypothèses explicitées. Ils ne valent pas garantie de performance : les résultats réels dépendent notamment des conditions d’exploitation, des usages, de la météorologie et de l’évolution des prix de l’énergie.

9. Obligations du client

La qualité des livrables dépend directement des éléments transmis par le Client. Celui-ci s’engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision nécessaire
• communiquer en temps utile toutes les données techniques, contractuelles et de consommation nécessaires, ainsi que les documents d’exploitation et de maintenance des installations
• garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises
• permettre l’accès aux sites, locaux et installations concernés, dans le respect des règles de sécurité applicables
• valider ou faire part de ses observations sur les livrables intermédiaires dans les délais convenus

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client ou par des tiers intervenant pour son compte.

10. Délais

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage de la mission. Ils sont suspendus de plein droit pendant les périodes d’attente d’une information, d’un accès ou d’une validation incombant au Client.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à retenue, ni à indemnité, sauf stipulation expresse contraire acceptée par écrit par le Prestataire.

11. Indépendance et déontologie

Le Prestataire exerce une activité de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage en toute indépendance. Il ne perçoit aucune rémunération, commission ou avantage de la part des fournisseurs d’équipements, installateurs, exploitants ou financeurs susceptibles d’intervenir sur les projets qu’il étudie.

Toute situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts est portée sans délai à la connaissance du Client.

12. Propriété intellectuelle et usage des livrables

Les droits patrimoniaux relatifs aux livrables spécifiquement produits pour le Client — rapports d’étude, notes de calcul, analyses, préconisations — lui sont cédés pour les besoins du projet concerné, à compter du complet paiement du prix et pour la durée légale de protection.

Demeurent la propriété exclusive du Prestataire ses méthodes, outils, modèles de calcul, bases de données, trames de documents et savoir-faire antérieurs ou développés à l’occasion de la mission, dont l’usage n’est concédé au Client que dans la limite de l’exploitation des livrables.

Les livrables sont établis pour le seul usage du Client et dans le contexte décrit au devis. Leur communication à un tiers, leur reproduction partielle ou leur utilisation pour un autre projet sont soumises à l’accord écrit préalable du Prestataire. Toute diffusion doit préserver l’intégrité du document et mentionner son auteur.

13. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques, économiques et commerciales dont elle a connaissance à l’occasion de la mission, à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cet engagement produit effet pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

Sont exclues de cet engagement les informations publiques, celles déjà connues de la partie qui les reçoit, et celles dont la communication est imposée par une disposition légale, réglementaire ou par une décision de justice.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par Énergies et Transitions, responsable du traitement, aux seules fins d’exécuter la mission, d’assurer la gestion administrative et comptable et de répondre aux obligations légales de conservation. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité s’exercent auprès de ccorailler@energies-transitions.fr. Les modalités détaillées, ainsi que celles applicables à la navigation sur le site, figurent dans les mentions légales.

15. Responsabilité et assurance

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de chance, préjudices commerciaux et écarts entre les gains énergétiques estimés et les résultats constatés.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, l’indemnisation totale due par le Prestataire au titre d’une mission est plafonnée au montant hors taxes des honoraires effectivement perçus au titre de cette mission.

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de son activité de conseil. Une attestation est communiquée au Client sur simple demande.

Le Prestataire n’assure pas la maîtrise d’œuvre des travaux et n’intervient pas comme constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil. Il n’encourt à ce titre aucune responsabilité décennale.

16. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de la mission à des intervenants spécialisés placés sous sa responsabilité, sans que cela modifie ses engagements envers le Client. Il leur impose les mêmes obligations de confidentialité et d’indépendance que celles auxquelles il est lui-même tenu.

17. Résiliation

Le Client peut mettre fin à la mission à tout moment par écrit. Les prestations réalisées jusqu’à la date de réception de la notification, ainsi que les frais engagés non récupérables, restent dues. L’acompte versé demeure acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire de dédit.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

18. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celle-ci excède trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.

19. Référencement commercial

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et la nature générale de la mission réalisée à titre de référence commerciale. Cette faculté ne porte que sur des éléments non confidentiels et n’autorise la divulgation d’aucune donnée technique ou financière.

20. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, le cas échéant avec le concours d’un médiateur désigné d’un commun accord.

À défaut d’accord, et sous réserve des règles d’ordre public applicables aux contrats conclus avec des personnes publiques, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nîmes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

21. Évolution des présentes conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de sa signature ; la version publiée sur cette page est réputée être la version en vigueur.