Toutes les fiches

Fiche thématique

Loi APER

Solarisation et végétalisation des parkings et des bâtiments : ce que la loi du 10 mars 2023 impose, et comment en faire un projet rentable.

Illustration — Loi APER

Obligations à respecter pour les parkings

Les parkings neufs ou en rénovation lourde de plus de 500 m² ont deux obligations :

l'ombrage, via des dispositifs végétalisés (arbres) ou des installations d'ombrières intégrant une production d'énergie renouvelable ;
la gestion intégrée des eaux pluviales : revêtements hydrauliques, dispositifs végétalisés...

Obligations à respecter pour les bâtiments

Les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation lourde doivent intégrer :

un système de production d’énergies renouvelables ;
et/ou un système de végétalisation garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;
ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Qui est concerné ?

Les parkings extérieurs de bâtiments concernés par les obligations de solarisation
Les parkings extérieurs ouverts au public
Les parkings couverts et ouverts au public

Qui est concerné ?

Les neuf types de bâtiments concernés par l'obligation — bureaux, artisan, industrie, commerce, entrepôt/hangar, scolaires, sportif/loisirs, hôpitaux, bâtiments administratifs — pour les bâtiments existants dès 500 m² — Les types de bâtiments concernés.

Calendrier des obligations de solarisation des bâtiments prévues par la loi APER, du 9 novembre 2019 au 1er janvier 2028 : taux minimal de couverture, de 30 % à 50 % selon la période et la catégorie de bâtiment, pour les bâtiments neufs, les extensions et les rénovations lourdes ; pour les bâtiments existants, à partir du 1er janvier 2028, le taux minimal reste fixé par un décret à venir — Calendrier des obligations de solarisation des bâtiments (loi APER).

Calendrier des obligations de solarisation des parcs de stationnement prévues par la loi APER, du 9 novembre 2019 au 1er janvier 2028 : taux minimal de couverture, de 30 % à 50 % selon la période et le type de parc, pour les parcs de stationnement neufs comme pour les parcs extérieurs existants — Calendrier des obligations de solarisation des parcs de stationnement (loi APER).